CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Objet :

1) Définition de l'offre :

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les relations contractuelles entre la société Eazy Marquage et ses clients lors de la vente de prestations ou produits.

2) Identification :

Eurl Eazy Marquage, 42 rue de Courcelles, 51100 REIMS, R.C.S. REIMS 752 110 247

Article 2. Clauses Générales :

Les présentes conditions régissent les ventes de l'EURL Eazy Marquage, 42 rue de Courcelles, 51100 REIMS, immatriculée au registre du Commerces et des sociétés de REIMS sous le n° 752 110 247

Article 3. Prix des services et paiement :

1) Définition des prix :
Les prix indiqués s'entendent en euros et TTC.

2) Modifications des prix :
Eazy Marquage se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois Eazy Marquage s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment du devis.

3) Frais d'envoi :
Les prix indiqués comprennent les frais d'expédition.

4) Mode de paiement:
Par chèque postal ou bancaire, virement ou espèces à l'ordre de: Eazy Marquage (coordonnées bancaires transmises sur simple demande du client).

5) Modalité de paiement :
Nos prestations sont payables selon les modalités suivantes (sauf accord préalable concrétisé dans le devis) :

  • Imprimerie : 50 % d’acompte à la signature du devis ou bon de commande ou bon à tirer et solde (soient 50% restants)) à la livraison.
  • Autres Prestations : 30% d'acompte à la validation du devis ou bon de commande ou bon à tirer et solde (soient 70 % restants) à la fin des travaux.
  • Toute demande de prestations reçue sans le règlement demandé mettra en attente la réalisation et fourniture de la dite prestation jusqu'à réception du règlement.

6) Impayés :

En cas d'impayé, le client devra assumer les frais de recouvrement intégralement à sa charge. La société Eazy Marquage se réserve le droit d'utilser tous les moyens à sa disposition afin de recouvrir ses créances.

Article 4. Durée de validité de l'offre :

Les prix sont valables 30 jours à compter de la date indiquée sur le devis.

Article 5. Réserve de propriété :

Les Marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au règlement intégral de la facture correspondante. Eazy Marquage se réserve le droit de récupérer chez le client tout matériel non réglé intétgralement.

Article 6. Commande - Délai de rétractation :

1) Commande du client :
Dès réception des informations demandées, Eazy Marquage adressera par voie postale ou par mail un devis comportant tous les éléments constitutifs de la prestation concernée.

2) Droit de rétractation :
Une fois le devis ou bon de commande ou bon à tirer signé et l'acompte versé, il est considéré que l'accord ne peut être remis en cause.
Toute prestation qui ne pourra être effectuée par la faute du client entrainera le paiement complet de la mission sans autres forme de recours.

3) Refus de réaliser les prestations commandées :
Eazy Marquage se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux règlementations en vigueur.

Article 7. Expéditions des marchandises :

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. L’acheteur est tenu d’indiquer une adresse de livraison ou il pourra en permanence réceptionner les marchandises.
L’acheteur doit assurer la réception en contrôlant rigoureusement le nombre et l’état des colis livrés.
En cas de perte, avarie ou manquants, l’acheteur exercera son recours contre le transporteur en formulant ses réserves sur le bon de livraison et en lui adressant une lettre recommandée ou acte extra judiciaire dans les 3 jours ouvrables ( y compris samedis) qui suivent la réception des marchandises.
Il devra par ailleurs nous adresser dans les 48 heures copie de ses réserves.
Tout refus injustifié de livraison de l’acheteur entrainera la facturation de frais de transport aller-retour à sa charge.

Article 8. Délais de Livraison :

Les délais de livraison n’ont qu’un caractère purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de la commande, ni à dommages et intérêts. Toutefois, Eazy Marquage mettra tout en oeuvre pour que cela ne se produise pas.

Article 9. Responsabilité :

Nous déclinons toute responsabilité des dommages corporels ou matériels, pouvant résulter de l’utilisation de nos produits.
Enseignes : un dossier doit être déposé par le client avant toute création, modification, ou remplacement d'enseigne, auprès des services de la mairie de la localité concernée. Eazy Marquage peut aider à constituer ce dossier, mais décline toute responsabilité en cas de manquement à cette obligation de la part du client.
Nous nous engageons à réaliser les travaux dans les règles de l'art. Notre responsabilités ne pourra être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou de force majeur tel que défini par la jurisprudence. L’ensemble de nos photos, textes, schéma et caractéristique techniques n’ont qu’une valeur indicative et peuvent être modifiés à tout moment. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagé en cas de différence, ni de justifier une annulation de commande. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison (produits non agrées, réservés à l’export).

Article 10 Garanties :

Nous garantissons nos marchandises contre tous vices de matière pendant un an à compter du jour de la réception. Cette garantie est limitée aux matériaux qui auraient un défaut non constaté lors de la fin du chantier. Les frais de main d’oeuvre, transport, indemnités resteront à la charge du client. Sont exclues de la garantie : les avaries dues à une usure naturelle ou à une cause extérieure (mauvais entretien, utilisation anormale même passagère, conditions d'installation anormales ou modification du produit, exposition à l’eau ou au soleil, surtension d’origine électrique ou atmosphérique), les détériorations causés par le transport, résultant d’une mise en oeuvre ou d’une utilisation non conforme aux notices d’instruction des fabricants, les dommages causés par faits de guerre, catastrophe naturelle, émeutes, vandalisme, le remplacement des produits consommables tels que lampes, huiles, piles batterie… La galvanisation doit être considérée comme une protection provisoire avant peinture.
En cas de malfaçon constatée par le client, celui-ci dispose de 21 (vingt et un) jours après la fin des travaux pour nous le signaler. Au delà, aucun recours ne sera possible, sauf ceux cités ci-dessus.
Pose ou fourniture par l’acheteur : Aucune garantie n'est accordée lorsque le client fournit ou pose lui-même des matériaux.

Article 11. Information nominative :

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

Article 12. Référencement :

Le client accepte que Eazy Marquage puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat. Ceci se traduit par la possibilité pour Eazy Marquage d’utiliser des photos des prestations réalisées, pouvant être publiées sur son site internet, et de manière générale, sur tout support de communication. En cas de refus de cette clause, le client doit nous le faire savoir expressément par simple mail ou courrier.

Article 13. Juridiction:

Les tribunaux de Reims sont les seuls compétents pour connaitre de toutes contestations et litiges, même en cas de pluralité de défenseur ou appel en garantie. Les traites ou acceptations de Eazy Marquage n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.